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Conditions Générales de Vente - 23/01/2017


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société BeMyStreet dont le siège social est 14 Le Guihoulet 44450 La Chapelle Basse Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 811 269 240 ci-après dénommée « Vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « BeMyStreet » dénommée ci-après « Client ».

    
Article 1 - Définitions

Site : Le Site désigne le site Internet bemystreet.fr, bemystreet.com, bemystreet.net
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.   
Contenu : Le terme « Contenu » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Professionnel : Le Professionnel est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site via un Compte Professionnel.
Client : Le Client désigne toute personne physique ou moral souhaitant procéder à un achat via le Site.
Vendeur : Le Vendeur désigne la personne physique ou moral mettant en vente un ou des Produits sur le Site.
Produit : Le Produit désigne de façon générale les éléments mise en vente (produit, service, abonnement,...).
BeMyStreet : BeMyStreet désigne la société BeMyStreet dans sa globalité et ses différents rôles (Propriétaire & Gestionnaire du Site,...).

    
Article 2 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Client et le Vendeur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site BeMyStreet, que le Client soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente du Vendeur.

    
Article 3 - Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles mis à disposition par chaque Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site sur les pages du Vendeur. Ces articles sont mise à disposition dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
    
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix net de taxe en euros. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont en supplément et fixé par le Vendeur.  
    
 
Article 4 - Les conditions de vente

Le client passe commande sur le site Internet BeMyStreet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier et acceptation des CGV
  • Renseignements des coordonnées de livraison et de facturation
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement

Le Client  recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
    
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
    
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.  
    

Article 5 - Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
  • Par carte bancaire
  • Par Paypal
  • Par Chèque
  • Par Virement
Le paiement en ligne est sécurisée et assurée via la société Paypal.
    
 
Article 6 - Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques liés à la garde et la conservation du produit sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
    
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent de trente jours les délais initiaux annoncés à partir de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé par le Vendeur.
    
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.   

        
Article 7 - Le délai de rétractation

D’après le Code de la Consommation, le Client de VPC (Ventes Par Correspondance), détient un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
    
 
Article 8 - Entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la souscription d'un compte Professionnel par le Client. La souscription à un compte Professionnel entraîne l'acceptation des présentes conditions générales jusqu'à la résiliation de celui-ci. Le service d'abonnement au compte Professionnel est établi pour une Période Initiale de un mois. A  l'expiration  de  sa  Période  Initiale,  la  durée  du  service  sera  tacitement reconduite en des périodes successives de 1 mois.

Par ailleurs, le Client pourra demander à BeMyStreet de cesser à tout moment la fourniture du service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée au siège social de BeMyStreet.


Article 9 - Services

L'accès aux services professionnels est gratuit à toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France sous réserve de la souscription à un compte professionnel sur le site BeMyStreet. La liste des services professionnels disponibles est la suivante :

    - Création/Modification/Suppression de page Web
    - Création/Modification/Suppression de Produit
    - Vente en ligne
    - Achats en ligne
    - Suivi des commandes
    - Publication d'actualités
    - Messagerie
    - Statistiques


Article 10 - Commission sur les Ventes

Le Professionnel a la possibilité de mettre en vente gratuitement ses Produits sur BeMyStreet. La vente d'un ou plusieurs de ses Produits est cependant soumis à une commission rémunérant les services BeMyStreet. La commission est à hauteur de 10% du montant Net de la vente pour les entreprises non soumise à la TVA, et 10% du montant du montant HT de la vente pour les entreprises soumises à la TVA.

Les commissions sur les Ventes font l'objet d'une facture émise par BeMyStreet le mois N sur les ventes du mois N-1. Les moyens de paiement possibles concernant les factures de commission sont : chèque et virement.


Article 11 - Abonnement - Rupture de contrat
    
En cas de non-paiement d'une facture, le processus suivant sera appliqué :
  • Relance n°1 : Date limite de paiement
  • Relance n°2 + Désactivation du compte : Date Limite de paiement + 30j
  • Relance n°3 : Date Limite de paiement + 45j
  • Suppression du compte et des données de l'entreprise : Date Limite de paiement + 60j
    
Le compte Professionnel est réservé exclusivement aux professionnels en France possédant un numéro de SIRET. BeMyStreet effectue des vérifications ponctuelles sur l'identité des entreprises afin de garantir la qualité des services fournit aux utilisateurs de BeMyStreet. En cas d'informations factices ou d'usurpation d'identité avérées sur les informations fournies pour un compte professionnel, BeMyStreet portera les faits devant la justice. Dans ces conditions, le compte professionnel sera supprimé de BeMyStreet, la personne ou l'entité ayant commis l'acte répréhensible ne pourra prétendre à quelconque remboursement ou dédommagement.

 
Article 12 - Prestations de service
12.1 - Modalités
Le Client peut commander des prestations de services auprès de BeMyStreet afin d'apporter des services supplémentaires non compris dans le compte Professionnel. Sauf mention contraire, les prestations de services s'inscrivent dans le cadre du Site BeMyStreet. BeMyStreet s'engage à une obligation de moyens sur la réalisation des prestations de services.

12.2 - Déplacement sur site
Les prestations de service avec déplacement inclus les frais annexes (déplacement, hébergement,...). La journée de prestation est indivisible. Si plusieurs jours sur site sont inclus dans la prestation, ceux-ci sont réalisés consécutivement sans jour calendaire intercalaire possible. Le Client doit être disponible tout au long de la présence sur site de BeMyStreet.

Le déplacement sur site sera confirmé auprès du Client dans les 2(deux) jours ouvrées précédant le rendez-vous. Si le Client n'est pas disponible sur site au rendez-vous confirmé et à la date convenue, une pénalité forfaitaire de 100(cent) euros net avec frais de déplacement au réel sera appliquée.

12.3 - Prestation de création de page
La prestation de création de page concerne la création des pages du compte Professionnel. La création de page est limitée par les contraintes techniques imposées par le Site BeMyStreet, et ne peut aller au delà des possibilités offertes par le Site. Sauf mention contraire, le nombre de page concernée par cette prestation ne peut excéder 6(six). La prestation inclus la prise en compte des attentes du Client, la rédaction des textes, la recherche d'image libre de droit, la réalisation de la mise en page. La prestation n'inclus pas la réalisation de création infographique (modification d'image, création graphique,...). Les créations infographiques peuvent cependant faire l'objet d'un devis.

12.4 - Prestation de création de produit
La prestation de création de produit concerne la création de produit sur BeMyStreet. La prestation inclus la prise de photos chez le Client, la sélection et le traitement des photos, la création des fiches produits, l'import des photos sur chaque fiche produit. Le Client doit avoir identifier les produits qu'ils souhaitent publier sur le Site BeMyStreet avant le déplacement pour la prise de photo. Lors de l'intervention sur site, le Client doit mettre à disposition de BeMyStreet un espace avec une prise électrique pour la réalisation des photos. Le Client doit fournir à BeMyStreet les informations (référence, désignation, description, quantité, poids, délai de traitement et de réapprovisionnement, mode de livraison, prix de vente, TVA, catégorie) concernant ces produits au format Microsoft Excel ou OpenOffice Calc. BeMyStreet doit effectuer une vérification de cohérence sur les données fournies, et retourner au Client les erreurs détectés, mais les données restent sous la responsabilité du Client.

12.5 - Paiement
Les prestations supérieures à 200(deux cents) euros peuvent faire l'objet d'un règlement en 2(deux) fois : 50% à l'acceptation du devis, 50% à la réception de la prestation. Les prestations inférieures à 200(deux cent) euros font l'objet d'un seul règlement à l'acceptation du devis. Le règlement en plusieurs fois n'est possible que par chèque.



Article 13 - Bons d'achat

Les utilisateurs, hors professionnels, inscrits sur BeMyStreet peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de bons d'achat. Les bons d'achat sont cumulables. Les bons d'achat peuvent être utilisés comme moyen de paiement partiel ou total d'une commande, quelque soit le produit vendu, excepté les abonnements, et quelque soit le Vendeur.

Lors d'un règlement avec des bons d'achat par un Acheteur, le Vendeur est payé en deux étapes :
  • Phase 1 : directement par le client, comme une commande sans bon d'achat, pour une somme égale au total de la commande, moins la valeur des bons d'achat. Somme_Réglé = Total_Commande - Valeur_Bons_Achat
  • Phase 2 : le Vendeur doit envoyer une facture à BeMyStreet correspondant à la valeur des bons d'achat. BeMyStreet règle au Vendeur cette facture au Vendeur. La facture doit contenir à minima la description "Bons d'achat" avec le numéro de commande concerné.

La souscription à un compte Professionnel BeMyStreet implique par le professionnel l'acceptation du fonctionnement des bons d'achat décrit ci-dessus.


Article 14 - Facturation

Les factures des frais de commission, établis s'il y a lieu en début de mois, sont à terme échu. Toute facture émise par BeMyStreet est réputée exigible à la « date facture » définie comme la date figurant sur la facture. Les factures sont réglées dans un délai maximal de 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facture.


Article 15 - Modifications

Les présentes Conditions Générales Ventes (CGV) sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Conformément à la réglementation en vigueur, BeMyStreet s'engage à prévenir au minimum 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le Client est en droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.



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